Conditions générales de vente (CGV) de HA-CO Motion AG

Domaine d'application

Les conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux relations commerciales, indépendamment du mode de commande (mail, téléphone, en ligne, etc.), entre l'acheteur, ci-après dénommé client ou clientèle, et HA-CO Motion AG. Celles-ci sont publiées uniquement en allemand. Les conditions générales d'achat ou autres conditions générales du client ne font pas partie intégrante du contrat, même s'il y est fait référence dans d'autres documents ou si elles n'ont pas été expressément écartées.

Ces CGV sont contraignantes pour l'ensemble des transactions commerciales présentes et futures, même s'il n'y est pas fait spécifiquement référence, dans la mesure où la confirmation de HA-CO Motion AG ou un accord écrit entre les parties n'y déroge pas expressément. HA-CO Motion AG peut également se référer à des accords oraux, des commandes et des appels de livraison.

HA-CO Motion AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version en vigueur au moment de la commande, publiée sur le site Internet, fait foi.

Information

Produit et prix

Tous les catalogues et offres de HA-CO AG sont sans engagement et non contraignants. Les photos des produits servent à l'illustration et sont également sans engagement. Tous les droits sur les objets mis à la disposition du client par HA-CO Motion AG (dessins, illustrations, calculs, descriptions, modèles, documents, informations et moyens auxiliaires) restent la propriété de HA-CO Motion AG. Le client est tenu de garder secrets les secrets de fabrication et d'affaires de HA-CO Motion AG ainsi que les objets qui lui ont été confiés, de ne pas les exploiter sans autorisation ni de les rendre accessibles à des tiers et de les lui restituer à la première demande de HA-CO Motion AG.

Les dimensions, poids, spécifications techniques, illustrations et descriptions ainsi que les délais et dates de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été convenus comme tels ; dans le cas contraire, ils sont considérés comme de simples valeurs indicatives.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont des prix indicatifs. Sont explicitement exclus : Les rabais de quantité, la TVA actuellement en vigueur dans le pays de vente concerné, les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR), les frais d'emballage/de livraison et toutes les autres taxes, redevances ou frais éventuels.

Pour les commandes inférieures à 50 CHF / EURO, un supplément pour quantité insuffisante est perçu. Celui-ci s'élève à la différence jusqu'au montant du supplément pour quantité insuffisante. HA-CO Motion AG se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et services proposés. Le prix déterminant pour la conclusion du contrat de vente est celui qui est transmis au client par la confirmation de commande (AB) qui suit la commande.

Disponibilité et délai de livraison

HA-CO Motion AG attache une grande importance à l'actualisation et à l'exactitude des disponibilités et des délais de livraison dans la boutique en ligne.

Des retards de livraison peuvent toutefois survenir, notamment en raison de goulots d'étranglement dans la production ou la livraison. Toutes les indications de disponibilité et de délai de livraison sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.

Dans la mesure où un délai ou une date de livraison a été convenu(e) comme étant contraignant(e), le client doit, en cas de retard, fixer un délai supplémentaire raisonnable. Même si HA-CO Motion AG ne livre pas dans le délai supplémentaire, le client ne peut faire valoir aucun droit à des dommages et intérêts pour livraison tardive, au-delà du droit à la livraison.

Prestations complémentaires : Montage, élimination et formation

Le montage comprend la livraison, le déballage et le montage des produits commandés, y compris l'élimination du matériel d'emballage nécessaire.

L'éventuelle élimination du matériel du client comprend la réception et l'élimination écologique des produits indiqués par le client lors de la commande. Les coûts sont communiqués au préalable au client en fonction des informations fournies par ce dernier. Les éventuelles modifications sont réservées.

Si la prestation de montage ne peut pas être effectuée pour une raison imputable au client (par exemple en raison du non-respect de la date de montage, d'informations erronées sur les dimensions, etc.), le client n'a pas droit au remboursement de la prestation de montage payée.

L'installation, la mise en service, la formation et l'assistance aux utilisateurs sont fournies par HA-CO Motion AG à la demande du client, dans la mesure du possible, et ne sont pas comprises dans le prix. Elles sont rémunérées séparément selon les tarifs habituels de HA-CO Motion AG.

Conclusion du contrat

Le contrat n'est conclu pour les produits ou services de HA-CO Motion AG qu'après acceptation des CG par le client.

Les commandes n'engagent HA-CO Motion AG qu'après confirmation écrite. La confirmation est considérée comme acceptée par le client s'il ne la conteste pas dans les 2 jours ouvrables suivant sa réception.

En cas de commande en ligne, un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé au client, dans lequel il est simplement assuré que le produit peut être livré. La confirmation de commande qui suit contient les coûts effectifs (produit et frais de livraison) et fait office de contrat de vente.

Livraison / Enlèvement

Les livraisons (les livraisons partielles sont autorisées) sont effectuées départ usine Altendorf (INCOTERMS 2020). Ceci s'applique également si HA-CO Motion AG organise et/ou paie le transport. L'interprétation des conditions de livraison est régie par les INCOTERMS 2020, sauf disposition contraire des présentes CGV.

Les frais d'expédition dépendent du produit commandé et sont communiqués au client dans les CG. Ils sont basés sur les prix du marché.

La livraison doit également être facilement accessible par camion. Si ce n'est pas le cas, le client supporte les éventuels frais supplémentaires facturés par le transporteur.

Le client a la possibilité de venir chercher la marchandise sur place dans notre usine. Il doit le mentionner au préalable lors de la commande.

Pour le respect du délai ou de la date de livraison, le moment où l'objet de la livraison a quitté l'usine ou le moment où la disponibilité pour l'expédition a été communiquée est déterminant. L'emballage est facturé en sus au prix coûtant et n'est pas repris.

Les modifications ultérieures des conditions de livraison, la non-exécution ou l'exécution tardive des obligations contractuelles par le client, les événements imprévus échappant à l'influence de HA-CO Motion AG, par exemple les perturbations de l'exploitation, les grèves, les lock-out - dans sa propre usine ou chez ses sous-traitants - prolongent le délai de livraison de manière appropriée, et ce même s'ils surviennent pendant un retard de livraison.

Le client doit attirer à temps l'attention de HA-CO Motion AG sur les conditions et prescriptions particulières du lieu de destination (par ex. prescriptions de sécurité, formalités douanières, conditions d'importation, interdictions de réexportation, etc.

Contrôle par le client

Le client est tenu d'effectuer les contrôles nécessaires dès la réception de la marchandise et de signaler par écrit les éventuels défauts dans les deux jours. En cas de livraison par une entreprise de transport, un éventuel dommage de livraison doit être noté sur le bon de livraison.

Le produit ne doit pas être utilisé pendant le délai de réclamation et doit être conservé dans son emballage d'origine. Pendant cette période, le produit reste la propriété de HA-CO Motion AG.

Paiement

Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de la facture, nets ou si une autre mention figure sur le CG. En cas de commande importante ou de délai de fabrication plus long, HA-CO Motion AG peut demander un acompte avec la confirmation.

Les paiements en espèces ne sont possibles que lors de l'enlèvement et uniquement après indication écrite sur le CG.

HA-CO Motion AG se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à ce que toutes les créances envers le client résultant de la relation commerciale en cours aient été réglées.

Pour les nouveaux clients, les retards de paiement ou les signes de détérioration de la solvabilité ou de l'insolvabilité du client, HA-CO Motion AG est en droit de facturer le prix total, y compris les frais de transport estimés et autres frais annexes, avant le début de l'exécution de la commande et de la livraison et de faire dépendre l'acceptation et l'exécution de la commande d'une garantie ou d'un paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 8% sont dus à partir de la date de facturation, sous réserve de la revendication d'un autre dommage. La retenue de paiements ou la compensation avec d'éventuelles contre-prétentions du client à l'encontre de HA-CO Motion AG n'est pas autorisée.

HA-CO Motion SA prélève une indemnité de 25 CHF pour le 2e rappel et une indemnité de 50 CHF pour le 3e rappel. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une entreprise chargée de l'encaissement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif pouvant aller jusqu'à 20% peut être facturé en plus sur le montant de la facture due à partir de la date d'échéance. La société chargée de l'encaissement fera valoir les montants impayés en son propre nom et pour son propre compte et pourra prélever des frais de traitement supplémentaires.

Modification de la commande / Annulation

Les modifications apportées à une commande par le client ne peuvent être acceptées qu'après accord de HA-CO Motion AG. Les éventuels frais supplémentaires seront facturés au client.

Les annulations de la part du client ne sont possibles que sous réserve et après avoir pris contact au préalable. Si HA-CO Motion AG a déjà commandé du matériel auprès de ses fournisseurs et ne peut pas les retourner, toute annulation de la part du client est nulle et non avenue et le client doit accepter les marchandises commandées. Si une annulation entraîne des frais pour HA-CO Motion AG elle-même, ceux-ci doivent être pris en charge par le client.

Retour de produits

Un retour de produits commandés n'est possible qu'après validation préalable par HA-CO Motion AG. Les fabrications spéciales et les solutions particulières ne peuvent pas être retournées. Les produits doivent être entièrement emballés de manière appropriée dans leur emballage d'origine. Les produits endommagés par le client ne sont pas repris ou sont entièrement facturés au client. Tous les frais de retour sont à la charge du client.

Si le client fait usage de son droit de retour, le prix d'achat total lui sera remboursé, déduction faite du supplément pour petite quantité éventuellement payé, des frais d'expédition et d'emballage.

Garantie

HA-CO Motion AG garantit le respect des spécifications expressément promises de manière contraignante dans la confirmation et, de manière générale, l'exécution des commandes avec le soin habituel dans l'industrie. Le délai de garantie (garantie d'usine) est de 24 mois à compter du jour de la livraison, sauf si un délai plus long a été convenu.

Sont exclus de la garantie les défauts et dysfonctionnements dont HA-CO Motion AG n'est pas responsable, tels que l'usure naturelle, les cas de force majeure, les manipulations inappropriées, les interventions du client ou de tiers, les sollicitations excessives et non conformes, les moyens d'exploitation inadaptés ou les conditions environnementales extrêmes, le non-respect des instructions de montage, d'exploitation et d'entretien, etc.

Pour chaque défaut, le client a tout d'abord uniquement le droit d'exiger de HA-CO Motion AG la réparation ou la livraison ultérieure d'une marchandise exempte de défauts, le choix revenant à HA-CO Motion AG. Celle-ci effectue cette prestation, à son choix, dans ses locaux ou chez le client, qui doit laisser libre accès à HA-CO Motion AG. Les éventuels frais annexes, tels que les frais de transport, les frais de déplacement et de séjour, les frais de démontage, de montage et de remise en état des pièces non défectueuses, etc. sont à la charge du client.

Si HA-CO Motion AG ne remédie pas au défaut dans un délai raisonnable, le client est en droit d'exiger une réduction de prix ou l'annulation de la commande, selon la gravité du défaut. Dans ce cas, HA-CO Motion AG paie au client la partie appropriée du prix des marchandises, ou le prix total du contrat, au fur et à mesure de la livraison.

Responsabilité et exclusion de responsabilité

HA-CO Motion AG n'est responsable que des dommages subis par le client qui sont en rapport direct avec la violation d'obligations contractuelles et qui ont été causés par HA-CO Motion AG elle-même, intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère de HA-CO Motion AG ou pour les actes des auxiliaires qu'elle a mandatés est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

HA-CO Motion AG n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs directs ou indirects à un défaut, des dommages causés à des tiers ou du manque à gagner (par ex. suite à des ventes non réalisées ou à des interruptions d'exploitation). HA-CO Motion AG n'assume une responsabilité plus étendue que dans le cadre et dans la mesure de l'assurance responsabilité du fait des produits qu'elle a conclue, si et dans la mesure où elle est couverte.

L'exclusion ou la limitation de la responsabilité de HA-CO Motion AG s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

Le client est tenu de ne pas enlever les inscriptions relatives à l'exclusion de responsabilité apposées sur les produits et de les laisser visibles si cela est techniquement possible, de transmettre les instructions d'utilisation et de ne pas assumer vis-à-vis de ses clients des garanties et des responsabilités plus étendues que celles prévues par les présentes CGV. Dans le cas contraire, il doit indemniser intégralement HA-CO Motion AG pour les dommages qui en résultent.

Autres explications

Le thème de la protection des données est traité dans un document séparé, qui se trouve sur la page d'accueil de HA-CO Motion AG. D'autres conditions éventuelles, telles que les "explications relatives à la boutique en ligne", etc. sont explicitement placées après ce document et s'appliquent dans l'ordre chronologique.

Si certaines dispositions de ces CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, la validité des présentes CGV et du reste du contrat n'en est pas affectée.

Toutes les relations juridiques entre HA-CO Motion AG et le client sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) et des règles du droit international privé.

Le tribunal compétent est celui du siège de HA-CO Motion AG à Altendorf SZ.

Édition novembre 2022